Pour le financement de l’équipement public, les collectivités locales ont commencé la récolte de la taxe d’aménagement. Elle est réclamée dès qu’un particulier dépose une demande de permis de construire ou d’aménagement pour l’extension de sa maison.
C’est quoi une taxe d’aménagement ?
La taxe d’aménagement a été mise en place en 2012 pour remplacer la taxe locale d’équipement. Elle substitue également les autres taxes d’urbanisme en l’occurrence la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
Elle est due pour toutes les opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement et d’aménagement qui requièrent une autorisation d’urbanisme. Elle est rassemblée et dispensée par les mairies, les intercommunalités et les départements. Le taux de la taxe d’aménagement pour une extension est différent selon la collectivité et les politiques locales. Pour connaître la taxe appliquée pour l’agrandissement de votre maison, il est plus judicieux de demander auprès de la mairie et du service de cadastre. Il existe d’ailleurs des simulateurs de calcul sur le site du Ministère de l’Aménagement du territoire pour avoir la valeur estimative.
À quel moment la taxe d’aménagement est appliquée ?
Si l’aménagement d’une dépendance ou l’extension de maison porte sur une surface supérieure à 5 m², la taxe est due. La surface concernée par la taxe est définie par l’article L331-10 du code de l’urbanisme. La taxe d’aménagement ne concerne pas uniquement les travaux réclamant une autorisation d’urbanisme. Elle est également réclamée sur les travaux réalisés sans autorisation s’ils sont contrôlés. En cas d’infraction, une pénalité est appliquée en sus de la taxe.
Est-ce que certains aménagements ou constructions sont exonérés de taxe ?
La construction en dessous de 5 m² est exonérée d’impôt. Les constructions destinées à un service public, le logement social et les locaux agricoles ne sont pas assujetties à la taxe d’aménagement. Les bâtiments qui ont été détruits, mais reconstruits à l’identique ne payent pas également de taxe d’aménagement.
En revanche, un abattement de 50% est appliqué sur :
- Les hébergements sociaux et les logements aidés
- Les 100 premiers m² d’une habitation principale
- Les bâtiments à usage artisanal et industriel
- Les parcs de stationnement couverts destinés à une exploitation commerciale
Quelle est la surface concernée par la taxe ?
La base de calcul de la surface concernée par la taxe est la somme des superficies closes et couvertes. Celles-ci doivent être sous une hauteur supérieure de 1,80 m et sont calculées en prenant en compte le nu intérieur des façades. Toutefois, cette base de calcul doit considérer l’ensemble du bâtiment avec les celliers, les vérandas, les combles, etc. du moment que la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80m. L’annexe comme l’abri de jardin entre également dans la base de calcul. À partir de la surface obtenue, on enlève l’épaisseur des murs donnant sur l’extérieur et sur les trémies d’ascenseurs et des escaliers.
Il y a également une valeur forfaitaire pour la taxe d’aménagement. Chaque année, elle est révisée en fonction de l’indice du coût de la construction. Pour certaines installations et aménagements, la valeur forfaitaire est unique. C’est le cas d’une piscine, d’une éolienne, et d’un panneau photovoltaïque.