Quels sont les engagements d’une offre d’achat ?

Engagements d’une offre d’achat

Après avoir trouvé l’appartement ou la maison de votre choix, il est temps de soumettre une offre d’achat au vendeur. Il s’agit d’une proposition écrite de l’acquéreur tendant à informer le vendeur de son désir d’acheter le bien mis en vente. L’offre d’achat permet de suspendre pour quelque temps la vente du bien. Cependant, quels sont les engagements d’une offre d’achat ?  

Ce que sont les engagements d’une offre d’achat

L’offre d’achat est un document papier qui met par écrit les accords entre l’acquéreur et le vendeur. Elle est obligatoire dans une transaction immobilière. Une offre d’achat est soumise généralement après une visite et sera suivie d’une signature d’un compromis ou d’une promesse de vente. Pour être valable juridiquement, une offre d’achat doit contenir plusieurs éléments, tels que l’identité de l’acquéreur et du vendeur, la désignation du bien, le prix en chiffre et en lettre du bien, l’apport personnel de l’acheteur, la date et la durée de l’offre d’achat et pour finir, la signature des deux parties.

Différents types d’offre d’achat

Il existe deux types d’offre d’achat : une offre écrite et une offre orale. Cette dernière n’a aucune valeur juridique puisque la proposition d’achat n’est pas formelle et ne peut être prouvée. De ce fait, une offre d’achat verbale n’engage personne. Par ailleurs, une offre d’achat écrite est valide juridiquement. Une offre d’achat écrite est un véritable engagement pour l’acquéreur et le vendeur. Par contre, ce type d’offre d’achat ne représente aucune valeur pénale, mais plutôt une valeur morale.

Qui est-ce que l’offre d’achat engage ?

Malgré le fait que ce soit l’acquéreur qui propose une offre d’achat au vendeur, c’est ce dernier qui est engagé dès lors qu’il accepte et signe l’offre d’achat, celle-ci étant un préalable à la signature d’un compromis de vente. Après la signature du compromis de vente, la loi offre un délai de rétractation de 10 jours à l’acquéreur. Toutefois, si l’acquéreur ne se rétracte pas au-delà des 10 jours de délai, il sera alors engagé au même titre que le vendeur, à respecter l’accord de l’offre d’achat signé. L’acquéreur devra ainsi respecter les conditions suspensives qu’il a mentionnées.

A quoi correspondent les engagements d’une offre d’achat ?

Pour l’acquéreur, une offre d’achat peut se traduire en un accord sur le prix et la chose. En principe, l’acquéreur n’est pas dans le droit de rompre sa promesse d’achat à l’exception d’un refus ou d’une contre-proposition de la part du vendeur. Dans le cas contraire, l’acheteur est engagé à conclure l’achat du bien. D’un autre côté, le vendeur est engagé envers l’acquéreur à partir du moment où il accepte sa proposition d’achat. Le vendeur ne bénéficiant pas d’un droit de rétractation, il sera tenu de vendre le bien immobilier. En plus, le vendeur ne peut pas présenter le bien à un autre acheteur pendant la date et la durée figurant dans l’offre d’achat.

Avant de soumettre une offre d’achat, il faut prendre des précautions : fixer une durée pour l’offre ; c’est-à-dire, de huit à quinze jours ; déposer une demande de prêt au préalable et préciser la possibilité d’une révocation de l’acquéreur si le vendeur ne soumet pas de réponse dans les délais assignés, ceci pour que chacun respecte les engagements d’une offre d’achat.

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