Vous venez de repérer le logement de vos rêves, ou vous avez trouvé le candidat idéal pour acheter votre bien, il est maintenant temps de passer à la mise en place d’un compromis de vente. Il s’agit d’un document, sous forme de contrat, établi entre le vendeur et l’acheteur, ayant pour objectif principal de conduire à la signature d’un contrat de vente définitif. Si cela vous concerne, ci-après les informations indispensables que vous devez savoir sur le sujet.
Ce qu’on entend par compromis de vente
Le compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente, se définit comme un ensemble d’accords émis entre le propriétaire et l’acquéreur, en vue de parvenir ultérieurement à la finalisation de la vente. En principe, le contrat en question stipule que le propriétaire s’engage à vendre son bien à l’acheteur concerné, et ce dernier déclare à son tour de bien vouloir procéder à la poursuite des démarches pour acquérir le bien.
Étant donné qu’il s’agit d’un contrat, en bonne et due forme, les parties prenantes sont tenues de respecter leurs engagements respectifs. Bien que le compromis de vente ne soit pas une pratique imposée par la loi, beaucoup y ont recours afin de sécuriser les intérêts de chacun. Ainsi, le compromis de vente comporte les grandes lignes sur lesquelles les contractants se sont entendus.
Les engagements qui émanent d’un compromis de vente
À travers le compromis de vente, le vendeur et l’acheteur sont sujets à des obligations, mais sont aussi détenteurs de droits. Il faut savoir que dans ce type de contrat, l’acquéreur est tenu de verser une somme pour garantir son engagement envers le propriétaire. Le montant est déterminé pour 10% du prix du logement. Si la vente est conclue, c’est lors de la signature du contrat que le reste de la somme à payer va être versé au vendeur.
Dans le cas où l’acheteur change d’avis et décide de se rétracter du contrat définitif après sa signature, il ne sera pas remboursé à moins qu’il ne se soit rétracté du compromis, dans le délai réglementaire qui est de 10 jours après la signature du compromis de vente. Par ailleurs, au-delà de ce délai, il ne sera pas remboursé. Quant au propriétaire, il s’engage à retirer son offre du marché.
À titre indicatif, si l’une des parties se retire du contrat au-delà du délai légal, l’autre partie peut saisir la justice pour réclamer l’exécution forcée de la vente, ou pour demander qu’on lui octroie une somme en guise de dommages et intérêts.
Les conditions suspensives
Les termes d’un compromis de vente incluent les conditions suspensives pour protéger au mieux les intérêts de chaque partie. Sachez que la vente définitive n’aura lieu que si et seulement si ces conditions sont respectées.
La condition suspensive pour obtenir un prêt immobilier concerne l’acheteur particulier. En effet, il ne pourra pas effectuer l’achat s’il n’a pas pu réunir les prêts suffisants pour procéder à la suite de l’opération qu’est la signature du contrat de vente final. D’autres conditions suspensives s’ajoutent à cela, comme l’absence de servitude qui se rapporte à l’obtention d’un certificat provenant du service public, indiquant qu’aucun projet d’urbanisme ne pèse sur le bien. Il y a aussi la renonciation du droit de préemption de la collectivité publique et la condition suspensive relative à l’absence d’hypothèque faite sur le bien.